ARTICLE 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles Service Gagnant met à la disposition de l'Utilisateur un service de pronostics de paris sportifs. Le seul fait de souscrire au dit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes conditions générales, Service Gagnant se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service. Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisés en tant que tel dans les rubriques correspondantes du site Service Gagnant.com. Ces conditions générales d'utilisation sont conclues entre Service Gagnant et un Utilisateur.
ARTICLE 2 - Services Proposés par Service-Gagnant.com
Par l'intermédiaire de mails expédiés par Service-Gagnant ou d’une page privée mise à disposition par Service-Gagnant, l'Utilisateur a accès à des pronostics de paris sportifs. Les pronostics sont envoyés ou mis à disposition la veille des compétitions, en fin de journée. L'utilisateur a accès aux pronostics dès lors que le règlement de son abonnement est effectif, et ce, pour la durée d'engagement. La base de calcul de durée est basée sur 1 mois calendaire, renouvelable automatiquement par tacite reconduction. Tout engagement est ferme et définitif. Tout Utilisateur ne désirant plus bénéficier du service est tenu d’en informer Service-Gagnant avant que ne soit prélevé le mois, et de stopper la tacite reconduction sur le site de son prestataire financier. Tout mois prélevé en considéré comme accepté, et ne saurait donner lieu à un remboursement, même partiel. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'Utilisateur s'engage à faire un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante du service proposé.
ARTICLE 3 - Prérequis techniques
Il est précisé que la responsabilité de Service-Gagnant ne pourra en aucun moment être recherchée dans le cas d'une configuration ou de ressources non-suffisantes de l'ordinateur ou du système de l'utilisateur. Le cas échéant, l'Utilisateur devra faire son affaire pour procéder à une mise à niveau de sa configuration. De même, l’Utilisateur doit prévenir Service-Gagnant de toute modification de l’adresse mail sur laquelle sont expédiés les pronostics.
ARTICLE 4 - Qualité des services
Service-Gagnant s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre les services accessibles 7 jours sur 7. Ceci sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de contrôle de Service-Gagnant. Service-Gagnant se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales ou modifier ses services à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 5 - Garantie et Remboursement
Compte tenu du caractère particulier des pronostics, l’acheteur accepte expressément que les transactions d’achat de pronostics ne soient pas soumises à la condition de délai de rétractation de 7 jours prévue au bénéfice de l’acheteur d’un produit dans le cadre d’une vente à distance réalisée entre un particulier et un professionnel.
ARTICLE 6 - Responsabilités
Les informations données par Service-Gagnant le sont à titre indicatif. Service-Gagnant ne peut en aucun cas être tenu responsable de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.
ARTICLE 7 - Engagement de l’utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur et ne pas faire un usage des services contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
ARTICLE 8 - Propriété
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, les droits sur fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dit droit sui-généris afférents au site Service-Gagnant.com, son contenu et tous les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive de Service-Gagnant. En aucun cas, le présent accord ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par Service-Gagnant au profit de l'Utilisateur des services.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Les données collectées via le site sont exclusivement destinées à Service-Gagnant.
Service-Gagnant s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.
Ces données personnelles ont pour objet d’identifier les abonnés aux services et de gérer leurs abonnements.
Conformément à la loi ” Informatique et Libertés ” du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, relatif aux données le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur a la possibilité d’envoyer un courrier électronique au Site via le formulaire « Contact ».
Chaque acheteur garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.
L’acheteur autorise expressément Service-Gagnant à conserver les différentes opérations effectuées par lui, notamment pour répondre à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires. Le cas échéant, l’acheteur autorise par avance Service-Gagnant à transmettre la description des dites opérations afin de répondre à toute obligation contractuelle ou toute injonction judiciaire ou administrative.
La souscription au service entraîne l'acceptation de recevoir tous les emails de Service-Gagnant.
ARTICLE 10 - Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit français.
